Christine Lagardre et Hans-Rudolf Merz ont signé hier à Berne la convention révisée de double imposition sur le revenu et la fortune. Suite à une très forte pression orchestrée par les Etats-Unis et l’Union européenne, la Suisse a fini par accepter, il y a quelques mois, de « lâcher » son fameux secret bancaire. En effet, ce qui fait la grande nouveauté de cette nouvelle convention, c’est l’assistance sur l’échange des renseignements fiscaux. En d’autres termes, en cas de soupçon de fraude, la France pourra demander à la Suisse qu’elle lui livre les noms des personnes concernées.
La Suisse a prévu de signer en tout ce type de convention fiscale avec 12 pays, condition pour qu’elle soit retirée de la liste grise des paradis fiscaux. S’il y a une morale a cette histoire, on pourrait dire qu’elle est sauve. Mais est-ce vraiment le cas ?
L’exil fiscal des riches français, une conséquence inattendue de la nouvelle convention fiscale
Nous vous l’annoncions il y a quelques semaines, les exilés fiscaux français ne se bousculent pas pour revenir en France malgré le bouclier fiscal mis en place par le fisc français. La nouvelle convention fiscale franco-suisse semble opérer encore plus comme un repoussoir, et selon un article du site d’information Swissinfo, les fiscalistes pensent qu’il est préférable pour les riches résidents français ayant dissimulé des avoirs en Suisse de s’exiler une bonne fois pour toute en Suisse et d’y résider, plutôt que de subir les foudres du fisc français. C’est ce qu’on appelle l’ironie du sort.
De nombreux people, sportifs et chefs d’entreprises français devraient bientôt s’installer en Suisse
Il semblerait que les Français concernés ne sont pas seulement des stars ou célébrités, mais également des industriels, chefs d’entreprises ou salariés aisés, plutôt sur la fin de leur carrière professionnelle, et qui souhaitent « régulariser » leur situation en s’installant en Suisse, quitte à prendre une pré-retraite. On a vu pire pour s’installer.
Selon le spécialiste genevois Carlo Lombardini, cité par Swissinfo, le nombre potentiel de personnes dans cette situation est très important…
L’impôt au forfait ou forfait fiscal : la solution ?
Ironie du sort, il existe en Suisse un régime fiscal particulier destiné aux contribuables étrangers les plus riches qui ont décidé de s’installer dans le pays : le forfait fiscal.
Johnny Halliday par exemple en a bénéficié. Ce forfait, décrié par certains suisses eux-mêmes, risque fort d’avoir un franc succès dans les mois à venir.
Pour en savoir plus :
- Le forfait fiscal sur le site Travailler-en-Suisse.ch
- Travailler et vivre en Suisse : guide pratique pour les résidents et frontaliers, voir le chapitre dédié au forfait fiscal
- Voir le dossier « Secret bancaire » sur Swissinfo
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Cher Monsieur,
Ce mot n’a rien à voir en particulier avec l’article susmentionné, concernant la fiscalité Suisse-France, mais je tenais à vous faire part de ce qui suit.
Je parcours votre site depuis maintenant un peu plus d’une heure, et je crois que vous êtes l’un des rares Français à avoir vraiment compris la Suisse, que ça soit sur le plan économique politique et culturel. C’est tout simplement impressionnant.
Toutefois, la majorité de vos concitoyens méconnaissent profondément ce pays et parfois délirent de manière inquiétante sur la Confédération helvétique. Aussi, je lis ça et là sur divers blogs, que les Suisses vivent du secret bancaire, qu’ils ne produisent rien, ou encore qu’ils ne paient pas d’impôts ou qu’ils sont profondément racistes. C’est à la fois amusant, mais également inquiétant. Je sens parfois une véritable haine de certains Français à l’égard de la Suisse, haine qui est souvent due à cette profonde méconnaissance évoquée plus haut. Cela m’inquiète beaucoup pour l’avenir des relations franco-suisses, qui n’étaient déjà pas bonnes mais qui semblent se dégrader de manière irréversible.
Aussi, je ne vous cache pas que depuis la lecture de ces propos, j’évite de me rendre dans votre magnifique pays pour lequel j’ai une admiration certaine.
Merci de continuer à faire comprendre au Français, que les Suisses ne sont pas tous riches, qu’ils paient des impôts et que leur bien être n’est de loin pas seulement dû à leur secteur financier.
Bien à vous
Un Helvète ami de la France
Merci pour ce message.
C’est vrai qu’un des buts que je me suis donné, c’est de faire en sorte qu’il y ait une meilleure compréhension de la Suisse par les ressortissants français (ou francophones).
Et je suis complètement d’accord avec vous, beaucoup de tensions n’existeraient même pas s’il y avait une meilleure connaissance mutuelle des deux cultures (même si j’aime bien dire que les Suisses – romands notamment – connaissent en général bien mieux la culture française que l’inverse).
La haine, je la sens pour ma part des deux côté : je reçois parfois des messages insultants, voire des menaces physiques de la part de personnes qui me reprochent de favoriser l’immigration en Suisse, et par ailleurs je vois passer assez souvent des messages et contributions de Français qui marquent une méconnaissance du pays.
Finalement, je ne pense que les relations franco-suisses soient si mauvaises : ce qui est certain, c’est que dans un canton comme Genève, où travaillent plus de 50 000 frontaliers français, les tensions sont là, c’est vrai. Mais dans les milieux d’affaire et politique, les relations sont en général bonnes. Dans les autres cantons que je connais je n’ai pas observé le même phénomène qu’à Genève. Et puis les Français qui font l’effort de s’intégrer, de s’intéresser au pays et aux personnes sont en général très bien accueillies. Mon expérience personnelle en est un très bon exemple.
David Talerman
Un Français ami de la Suisse
Bonjour,
J’ai lu votre livre quasimment en intégralité (que j’ai trouvé fort intéressant) car je vais bientôt être frontalier dans la région Genevoise.
Le titre de l’article ainsi que la visite de Mme Lagarde m’interpellent, est ce que cette notion de « double imposition » est liée au statut des frontaliers franco-suisse ou uniquement pour les personnes disposant d’un compte en Suisse.
La question que je me pose en définitive est la suivante : à l’heure actuelle je vais faire partie des français qui travaillent dans le canton de Genève et résident en France, je serais donc imposé à la source selon le barème Genevois (je dois bien entendu effectuer une déclaration en France mais ne serais pas imposé), est ce que l’accord prévoit une suppression de la « non » double imposition qui aurait pour conséquence d’être imposé à la source et par la suite en France (le coup de massue).
Dans cette hypothèse, il serait donc plus intéressant de résider en Suisse?
Merci d’avance pour votre éclaircissement.
Bien cordialement
Matthieu
Bonjour Matthieu,
Non heureusement ! En fait, l’accord sur la double imposition règle toutes les questions relatives aux « échanges fiscaux » entre la Suisse et la France, qu’ils soient liés à l’imposition (lieu où on est imposé) ou aux échanges d’informations pour les ressortissants français qui se sont évadés fiscalement. Mon article porte sur ce dernier point. Concernant la fiscalité des travailleurs frontaliers vivant en France, elle ne change pas (du moins le mode, le barème lui sera probablement adapté) : vous paierez bien vos impôts dans le canton de Genève, et devrez faire une déclaration en France. Le mécanisme décrit dans le livre est toujours d’actualité, donc pas de soucis.
Content que le livre vous ait plu, et qu’il vous ait été utile. Si vous avez un peu de temps et d’envie, vous pouvez dire ce que vous en avez pensé ici http://blog.travailler-en-suisse.ch/livres ou sur Amazon ou la Fnac.
Bonjour, je suis fonctionnaire Français, mais j’ai décidé il y a longtemps de mettre mes économies en Suisse, n’ayant aucune confiance en la France du fait d’une histoire familiale le justifiant amplement .
J’envoie mes économies en Suisse, chez Postfinance, en devises, en CHF, en euros…. et après avoir payé mon impôt sur le revenu en France comme il se doit. Du côté Suisse, je paye l’impot anticipé de 35% sur les petits intérêts annuels auxquels j’ai droit . Dois je m’inquiéter de cette nouvelle chasse aux sorcières de la part d’un état français en décomposition depuis 1952 (et même depuis 1934 en vrai) ? Logiquement payant en Suisse sur mes comptes en Suisse l’impot anticipé de 35%, et que c’est l’état hélvétique qui reverse anonymement ma quote part, je devrais être tranquille, mais avec l’état Français scélérat issu d’un putch en 1958, je me pose quand même des questions ….
Comme je paye l’impôt anticipé, je n’ai jamais informé l’état français de combien je dispose, car j’estime qu’une fois payé ces impôts, la France n’a pas à savoir combien j’ai réussi à économiser [la suite de la phrase a été modéré]
en espérant avoir été clair…
Un pour tous…
Merci de me répondre au moins par mail, même si mon commentaire vous semble excessif aujourd’hui, mais demain vous direz que j’avais raison, probablement…
@Rizzo
Bonjour,
Commentaire un peu virulent sur la fin que j’ai dû modérer, j’espère que vous ne m’en voudrez pas.
Même dans le cas que vous décrivez, vous avez obligation de déclarer les comptes. Si vous ne le faites pas, vous êtes infraction.
Francais , habitant en france et travaillant en expatrie pour une societe francaise en contrat suisse.
Suis je redevable d un impot sur le revenu et a qui.
Mon salaire est verse en France .
merci
@stephane : en France. Et ce que votre entreprise ne sait peut-être pas, c’est que même si votre contrat est de droit suisse, elle doit verser les charges sociales selon les lois et normes françaises…
Bonjour Monsieur,
j’ai également lu votre livre sur Vivre et Travailler en Suisse, qui nous a intéressé, notamment par rapport aux assurances et aux différences dans la vie quotidienne. Il n’y a cependant pas de description pour des frontaliers vivant en Suisse et travaillant en France ou pour les couples vivant chacun d’un autre côté de la frontière.
Je suis belge, résident en Suisse et travaille ici, je me suis marié en avril 2011 avec une roumaine qui réside et travaille en France (à St.Etienne).
Pour 2010 j’ai été imposé à la source mais ai dû remplir une déclaration en Suisse. Ma femme continue à vivre et travailler en France et y est imposée. Je me demande si nous devrons faire une déclaration commune pour les deux pour 2011 et ceci dans les 2 pays, en attendant de trouver un travail et de faire un regroupement familial en France ou en Suisse.
Je vous remercie pour vos informations utiles,
Cordialement,
Je réside en France mais en qualité d’ingénieur ai développé une technologie m’offrant un grand potentiel de marché . J’ai créé une SA suisse pour porter cette affaire . Je suis seul actionnaire et seul manager pour l’instant . Quelle est ma situation au regard de la France ? Cette société est elle taxable en France?
Bonjour,
De quelle situation parlez-vous : la vôtre ou celle de votre société ? Pour la société, est-ce une SA, SàRL, filiale ?
Très peu de monde, même en Suisse, a cpormis ce qui fait de la Suisse un pays un peu particulier. C’est bien dommage car la Suisse a quand même certaines vertus dont on fait peu de cas: elle a été, et est toujours, le premier et le seul Etat non-national; elle est capable d’avoir une armée sans l’utiliser; son peuple n’a pas besoin de se laisser berner par des promesses électorales puisqu’il a toujours le dernier mot. Il n’est pas étonnant que la Suisse s’attire les foudres des élites auto-proclamées, à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières (il ne faut d’ailleurs pas sous-estimer le trafic de désinformation qui a lieu entre les médias suisses et français). La Suisse est un reproche vivant pour tous les adeptes de la « gouvernance », ce modèle de démocratie sans peuple qui est à l’agonie.
Bonjour,
Je suis Français et je travaille et réside à Genève.
Comment se passe la fiscalité sur les plus values de cessions sur valeurs mobilières (actions, obligations, CFD…) ainsi que sur les revenus (dividendes, intérêts) des placements que l’on possède en France ?
Merci d’avance pour toutes ces précisions qui seront utiles à de nombreux Français résidants en Suisse !
Antoine
Bonjour Antoine,
Etant résidant français, vous devrez faire une déclaration d’impôt en France dans laquelle vous devrez inscrire ces gains sur plus-values. Pour les résidentss en Suisse, en revanche, il n’y a pas de taxation sur ce point;
Bonjour,
je réside en France et travaille dans une Mission Permanente à Genève comme étant assistant de l’Ambassadeur, Est-ce que je dois déclarer et payer les impôts en France, ou suis je considéré comme un fonctionnaire international et donc exonéré d’impôts?