Fraude fiscale et avoirs non déclarés en Suisse : bientôt la fin ?

Hans-Rudolf Merz, le président de la Confédération, a annoncé hier que la Suisse ne souhaitait plus accueillir de fonds étrangers non déclarés. Cette annonce, qui pourrait ressembler à un scoop, ne semble en fait avoir pour objectif que de faire passer la pilule du refus de la Suisse de procéder à l’échange automatique des données fiscales avec les autres pays.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le message était un peu confus, et les mesures plutôt floues et pas vraiment concrètes.

Du coup, la Suisse devra signer une convention avec chaque pays séparément. Parmi les pistes évoquées : dénonciation et prise d’impôt à la source reversé ensuite au pays concerné (ce qui est déjà le cas avec les ressortissants des pays de l’Union européenne).

Après la mort du secret bancaire en 2009, une affaire Falciani et des conséquences en France et en Allemagne très difficiles, la Suisse semble avoir quelques difficultés pour trouver des solutions acceptables à fois dans le pays et sur le plan international, les Suisses étant particulièrement attachés au respect de la sphère privée sur le plan fiscal – si vous résidez en Suisse, l’administration fiscale cantonale ne peut par exemple pas accéder à vos comptes bancaires pour des cas d’évasion ou de soustraction fiscale, alors qu’en France c’est assez courant (retrouvez sur le site de Travailler-en-Suisse.ch un article expliquant, du point de vue du droit suisse, la différence entre évasion fiscale, fraude fiscale, et soustraction fiscale).

Pour y voir plus clair sur le secret bancaire en Suisse, voici quelques liens à visiter :

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Secret bancaire, fraude fiscale, affaire HSBC / Falciani… : le meilleur de la presse

newsL’un des mots qui a été le plus répété en Suisse en 2009 dans la presse est probablement « secret bancaire« . Je dirais que « fraude fiscale » devrait être pas mal positionné non plus, tout comme « Falciani » ou « HSBC »…

Bref, l’année 2009 a été plutôt difficile pour la Suisse sur le front de la fiscalité. Et la presse n’a pas toujours été à la hauteur de l’événement : côté français, on a souvent entendu ou lu d’incroyables clichés et lieux communs, et côté suisse, on a parfois été un peu timoré, minimisant l’impact de ce que je considère comme une succession de bombes, qui ne sont pas toutes tombées à côté.

Une sélection du meilleur de la presse suisse et française sur le secret bancaire et la fraude fiscale

Maintenant que l’orage est passé, et avant le prochain (vous aurez mes prédictions si vous lisez ce billet jusqu’à la fin), je vous propose le meilleur de la presse suisse et française sur le sujet, qu’elle soit issue de la télévision, du web ou de la presse écrite.

France 5, émission C dans l’air : « France-Suisse : la guerre fiscale »

Pour une fois, un reportage TV sur la Suisse pas complaisant, sans cliché, avec le bon ton, et qui résume parfaitement la nature des relations entre Bercy et la Suisse. A regarder pour se faire une juste idée du sujet (merci Michel). Voir le reportage de France 5

Swissinfo – le secret bancaire en image

Un « best-of » des dessins de la presse écrite, en Suisse et dans le monde, sur le secret bancaire en Suisse. Certains dessins sont vraiment excellents. Et en plus, c’est vite vu. Voir les dessins de Swissinfo

Le Temps – Affaire HSBC : l’information, sa maîtresse et le listing dans les mains de Bercy

L’excellent quotidien genevois Le Temps nous relate l’histoire de Falciani, cet informaticien qui a transmis à Bercy une liste d’exilés fiscaux dans les banques suisses. Voir l’article du Temps.

Swissinfo – le secret bancaire dans la tourmente

Un dossier sur le Web très intéressant comme le site d’information Swissinfo sait si bien les faire. Pour ceux qui veulent avoir une vision globale de tous les événements importants qui ont concerné le secret bancaire en Suisse. Voir le dossier de Swissinfo.

Le Temps – 100 ans de guerre fiscale franco-suisse

L’historique des relations fiscales entre la Suisse et la France. Très instructif, et pour l’anecdote, consultez l’interview d’un Français fortuné qui envisage de s’installer en Suisse.

Avec ces sources, vous vous ferez une idée assez juste du sujet. Et puis il y a aussi tous les billets du « blog de Travailler en Suisse » qui concernent le secret bancaire.

Voici enfin mes prévisions pour 2010 : maintenant que le secret bancaire suisse est mort, la Commission européenne va s’attaquer à une autre épine suisse, les conditions fiscales accordées aux entreprises étrangères qui s’implantent en Suisse, et que Bruxelles n’a jamais digéré. On prend les paris ? (voir cet article pour s’en convaincre)

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Hervé Falciani, le messie du secret bancaire

Herve-falcianiDifficile de passer à côté de cette information ce lundi matin, qui fait l’effet d’une véritable bombe : l’ex cadre informaticien de la banque HSBC à Genève qui a livré les noms au fisc français a témoigné à visage découvert hier soir sur France 2.

130 000 noms incluant 3000 Français

La liste constituée par ce spécialiste des bases de données comporterait en réalité 130 000 noms de toutes nationalités, dont 3 000 Français. On y trouve, semble-t-il, de nombreux Colombiens et Italiens. Pour les seuls Français, le montant est estimé entre 5 et 6 milliards d’euros d’actifs. Si cette information se vérifie, autant dire que je me suis complètement trompé sur mes estimations concernant cette affaire de fraude fiscale.

Une motivation messianique

La question que tout le monde se pose, c’est la nature de la motivation de l’intéressé : pourquoi Hervé Falciani a-t-il fait ceci ? Difficile de répondre en l’état. Si on lit entre les lignes de son interview, on comprend que ses motivations sont idéologiques : à partir du moment où il avait compris ce qui se passait, il n’avait plus le choix : il fallait dénoncer la pratique. Parfait, mais j’ai tout de même un peu de mal à croire qu’un informaticien qui a travaillé à Monaco, puis en Suisse, dans des banques, ne se doutait pas un minimum qu’il risquerait fatalement de trouver quelques évadés fiscaux.

Deux enquêtes : administrative et judiciaire

Selon moi, sa réaction cache une situation beaucoup plus grave : dans cette liste se trouve très probablement des personnes liées au crime organisé, à la drogue ou toute autre activité peu recommandable. En les mettant à jour, Hervé Falciani se met en danger, et son coming-out télévisuel était probablement une des meilleures stratégies à adopter. En fait, les informations récupérées vont donner lieu à deux enquêtes : une enquête administrative, menée par le Fisc Français, et une enquête pénale, qui va probablement impliquer plusieurs pays.

Un timing parfait pour le fisc français

On peut toutefois s’interroger sur le timing : cette sortie intervient juste avant le délai du 31 décembre fixé par Eric Woerth, ce qui va probablement inquiéter une fois de plus les évadés fiscaux, et peut-être les inciter à accepter le deal proposé par Bercy, valable avant la fin de l’année.

L’interview d’Hervé Falciani sur France 2

Pour ceux qui l’auraient raté, voici l’interview d’Hervé Falciani, l’ex informaticien de HSBC Genève, ainsi que le reportage qui lui est consacré (la vidéo n’est plus disponible) :

Les informaticiens français vont avoir dorénavant de grosses difficultés à travailler dans les banques suisses

Et vous ? Que pensez-vous de toute cette affaire ?

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Fraude fiscale : étrangers en Suisse, vous pesez 34 millions d’euros

argentLe secret bancaire suisse a été mis à mort, en grande partie sous la pression des pays de l’Union européenne et des Etats-Unis. De cette chasse est née une convention de double imposition entre la Suisse et certains pays, dont la France. La Suisse a ainsi une obligation d’assistance sur l’échange des renseignements fiscaux, et devra, sur demande motivée, livrer à ces pays, les noms de certains ressortissants ayant des « biens camouflés » en Suisse.

Cette histoire, je ne vais pas vous la raconter une autre fois, vous la connaissez bien. En revanche, il y en a une que vous ne connaissez probablement pas et qui risque d’apparaître dans les mois qui viennent :

Ces étrangers en Suisse qui ne déclarent pas leurs biens immobiliers

Dans les affaires de fraude fiscale, on regarde souvent le train aller dans un sens, rarement dans l’autre. En effet, nombreux sont les ressortissants italiens, français ou étrangers qui sont installés en Suisse, et qui possèdent des biens immobiliers hors de Suisse (souvent dans leur pays d’origine) et des comptes non déclarés en Suisse.

J’ai en tête plusieurs anecdotes, notamment de ressortissants espagnols et italiens, qui sont venus pour construire la Suisse dans les années 70 et qui y sont restés, qui ont fait construire leur maison dans leur pays d’origine et ont « omis » de le déclarer à l’administration fiscale cantonale, souvent depuis des années. Du coup, ils sont redevables de l’impôt sur la fortune pour le bien immobilier qu’il possèdent à l’étranger. Et depuis des années.

34 millions d’euros non déclarés en Suisse

Sortons la calculette : prenons un impôt sur la fortune d’environ 1 pour mille, pour des biens (immobiliers principalement) d’une valeur moyenne de 100 000 euros (l’estimation est raisonnablement plus basse que la réalité) : chaque contribuable aurait dû payer en moyenne environ 100 euros d’impôt sur la fortune pour ce bien immobilier non déclaré.

Il y  a 1,7 millions d’étrangers en Suisse. Si on estime que seuls 20% sont concernés, cela fait tout de même environ 340 000 personnes. Que vous multipliez par 100 euros : 34 millions d’euros pourraient bénéficier à la Suisse, tous les ans, pour des fonds et biens immobiliers non déclarés par les étrangers qui vivent sur son sol.

Un secret bancaire qui empêche le fisc suisse d’aller très loin

Le problème, c’est que le secret bancaire est encore valable pour ceux qui vivent en Suisse. Du coup, pour qu’il y ait enquête, il faut vraiment que l’administration fiscale ait des preuves tangibles. Comme celles liées à une dénonciation par exemple… Ce qui est arrivé à une de mes connaissances françaises qui se vantait régulièrement au travail d’avoir une belle résidence secondaire en bord de mer en France.

La question que nous sommes en droit de nous poser est la suivante : la Suisse va-t-elle partir à la chasse fiscale de ces indélicats étrangers ? Qu’en pensez-vous ?

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Les 3000 noms du fisc français : comment attraper des baleines avec des filets à sardines

Le fisc français détiendrait 3 000 noms de contribuables ayant exilé des biens dans des banques suisses. Hier, je me demandais s’il s’agissait d’un coup de poker ou si c’était la vérité.

Après une journée de réflexion, je pense affirmer que ce n’est ni l’un ni l’autre. Voici pourquoi les cartes que Bercy a en main sont bien plus proches de la simple paire que de la quinte flush.

La liste a été constituée en partie sur la base des déclarations des banques françaises

Dans cette affaire, Bercy recherche les gros poissons. Or, soyons clairs : vous seriez multimillionnaire au point de pouvoir transférer plusieurs millions d’euros en Suisse ou ailleurs, le feriez-vous en utilisant les canaux légaux, et notamment en faisant de simples transferts de fonds depuis votre banque française vers la Suisse ? Probablement pas, vous prendriez beaucoup plus de précautions pour votre évasion fiscale.

Les noms livrés par les banques françaises sont donc probablement soit de petits poissons, soit des contribuables « stupides » qui se seraient fait attraper de toute façon.

Mais alors pourquoi Bercy annonce-t-il qu’il détient des noms ?

Probablement parce qu’il n’a pas les gros poissons.

Mettons-nous dans les chaussons d’Eric Woerth : pourquoi faire un effet d’annonce, alors qu’il serait bien plus simple de se taire et d’agir ? Le ministre du budget a non seulement dit qu’il avait des noms, mais il a aussi dit comment il avait pu les récupérer. De fait, une personne qui se trouve dans cette situation pourra estimer le risque qu’elle encourt. Ainsi, ceux qui sont effectivement dans la liste seront de toute façon attrapés, et les autres qui se dénonceraient « dans le doute », c’est du bonus. Sur le plan stratégique, c’est parfait.

Un timing parfait

La signature de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse qui a mis fin au secret bancaire a eu lieu cet été, dans l’indifférence quasi générale. Du coup, cette annonce remet sous les projecteurs cette affaire, et le quidam moyen pourrait même imaginer que c’est la Suisse qui a livré les noms, ce qui n’est pas le cas.

Occuper les médias avec un sujet fédérateur pour la rentrée

L’effet d’annonce est donc une bonne stratégie, et elle a en plus l’avantage de montrer au grand public que le gouvernement fait la chasse aux contribuables fortunés qui défiscalisent à l’étranger. Et tant qu’on parle de ça, on ne parle pas d’autre chose. On pourrait résumer ceci à ce slogan volé aux syndicats français : Tous ensemble… contre les méchants riches qui défiscalisent.

Le problème c’est qu’en voulant attraper des baleines avec des filets à sardines, on ne finit par attraper ni l’un ni l’autre… Souhaitons quand même bonne chance à notre ministre.

Fiscalité Suisse-France : les conséquences de l’accord sur la double imposition

Christine Lagardre et Hans-Rudolf Merz ont signé hier à Berne la convention révisée de double imposition sur le revenu et la fortune. Suite à une très forte pression orchestrée par les Etats-Unis et l’Union européenne, la Suisse a fini par accepter, il y a quelques mois, de « lâcher » son fameux secret bancaire. En effet, ce qui fait la grande nouveauté de cette nouvelle convention, c’est l’assistance sur l’échange des renseignements fiscaux. En d’autres termes, en cas de soupçon de fraude, la France pourra demander à la Suisse qu’elle lui livre les noms des personnes concernées.

La Suisse a prévu de signer en tout ce type de convention fiscale avec 12 pays, condition pour qu’elle soit retirée de la liste grise des paradis fiscaux. S’il y a une morale a cette histoire, on pourrait dire qu’elle est sauve. Mais est-ce vraiment le cas ?

L’exil fiscal des riches français, une conséquence inattendue de la nouvelle convention fiscale

Nous vous l’annoncions il y a quelques semaines, les exilés fiscaux français ne se bousculent pas pour revenir en France malgré le bouclier fiscal mis en place par le fisc français. La nouvelle convention fiscale franco-suisse semble opérer encore plus comme un repoussoir, et selon un article du site d’information Swissinfo, les fiscalistes pensent qu’il est préférable pour les riches résidents français ayant dissimulé des avoirs en Suisse de s’exiler une bonne fois pour toute en Suisse et d’y résider, plutôt que de subir les foudres du fisc français. C’est ce qu’on appelle l’ironie du sort.

De nombreux people, sportifs et chefs d’entreprises français devraient bientôt s’installer en Suisse

Il semblerait que les Français concernés ne sont pas seulement des stars ou célébrités, mais également des industriels, chefs d’entreprises ou salariés aisés, plutôt sur la fin de leur carrière professionnelle, et qui souhaitent « régulariser » leur situation en s’installant en Suisse, quitte à prendre une pré-retraite. On a vu pire pour s’installer.

Selon le spécialiste genevois Carlo Lombardini, cité par Swissinfo, le nombre potentiel de personnes dans cette situation est très important

L’impôt au forfait ou forfait fiscal : la solution ?

Ironie du sort, il existe en Suisse un régime fiscal particulier destiné aux contribuables étrangers les plus riches qui ont décidé de s’installer dans le pays : le forfait fiscal.

Johnny Halliday par exemple en a bénéficié. Ce forfait, décrié par certains suisses eux-mêmes, risque fort d’avoir un franc succès dans les mois à venir.

Pour en savoir plus :

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