10 000 euros, c’est l’amende que l’administration fiscale française réserve aux contribuables qui résident en France et qui auraient oublié de déclarer des comptes bancaires ouverts en Suisse.
Ce traitement n’est pas réservé qu’aux comptes suisses, mais aux comptes dans des États ou territoire qui n’ont pas conclu avec la France une Convention fiscale de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Auparavant, ce montant était de 750 euros.
Attention donc notamment aux travailleurs frontaliers en Suisse qui remplissent actuellement leur déclaration, ils sont concernés par cette mesure.
Plus d’informations sur le site Travailler-en-Suisse.ch, avec l’article « Déclaration d’impôts 2009 pour les frontaliers »
Cela s’applique t’il vraiment aux frontaliers? Cette mesure a été appliquée dans nombre de pays, mais pas forcément aux gens qui ont travaillé en Suisse et gardé un compte bancaire ouvert dans le pays.
Le fisc peut pister tous les transferts d’argent electronique (SWIFT entre autres), bien que cela ne constitue pas une preuve, c’est comme cela qu’ils detectent les fraudeurs potentiels.
@Chris : oui, les frontaliers sont concernés.
Et y a t’il une amende si on travaille en Suisse et qu’on a pas déclaré des comptes en France?
@ Chris : pas certain de comprendre : en fait, vous êtes en infraction dès lors que vous êtes résident en France. Je ne sais pas si je réponds à votre question…
j’ai pas vu une publication officielle de cette nouvelle. En tout cas, la Suisse est pressee pour avoir un accord avec la France avant la fin de l’annee:
http://www.nzz.ch/nachrichten/wirtschaft/aktuell/schweiz_blockiert_weiterhin_gelder_fuer_die_oecd_1.2635762.html
C’est l’article 52 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008.
Merci pour le lien.
Bonjour,
Tout d’abord , FELICITATIONS pour votre blog!
Les sujets abordés sont intéressants et très bien traités. Un seul hic:la mise à jour…(comme sur beaucoup d’autres sites et blogs). Difficile, car l’ actualité va de plus en plus vite!
Dans ce cas précis, la Suisse et la France ont paraphé un nouveau traité fiscal le 12 juin dernier. Ce qui devrait, en principe, rendre l’info obsolète…
Une précision néanmoins:l’amende « de base » est passée de 750 à 1’500 euros!!!
Cordialement.
@ moskito74
Merci beaucoup pour ces précisions !
En fait, la Suisse figure encore sur la liste grise : http://www.oecd.org/dataoecd/50/0/42704399.pdf.
Or, même si un accord entre Hans-Rudolf Merz et le ministre français Eric Woerth semble acquis, il faut encore que l’accord soit soumis aux cantons. Il devra ensuite être transmis au Conseil fédéral, qui sera le signataire. Ensuite, les Chambres fédérales devront statuer pour voir si l’accord doit être soumis au référendum facultatif avant qu’il soit opérationnel… Nul doute que cela se passera bien, mais nous n’y sommes pas encore, d’autant que le sujet est ultra sensible…
Bonjour,
Pouriez-vous me dire quelle est la situation juridique d’une personne qui réside fiscalement en France et qui détient un compte non déclaré en Suisse …non déclaré du simple fait que la personne ne fait pas de déclaration de revenus en France vu que ses revenus sont si faibles donc non imposable. Si la personne déclare spontanément, est-ce qu’on risque de la punir pour non déclaration par le passé ? Dans le cas contraire, en cas de découvert d’un compte non déclaré en Suisse, est-ce que l’amende de 10000 E est systématique..même si la personne en question a un compte avec un montant inférieur à ce chiffre et qu’il n’y a pas de fraude fiscale ? Qu’en est-il dans la pratique ? Merci d’avance de votre réponse.
Que de questions !
Concernant l’amende, je pense qu’elle sera appliquée dans le cas que vous décrivez, mais le montant devrait en principe changer, car la Suisse, en acceptant les nouveaux accords de la convention de double imposition devrait à terme ne plus faire partie de la liste grise des paradis fiscaux. Mais rien n’est moins sûr.
Pour que l’amende soit appliquée, il suffit que le compte ne soit pas déclaré, qu’il y ait fraude ou non. Mais sincèrement, je trouve que l’administration fiscale a fait beaucoup d’efforts et il est possible de discuter avec eux. Même s’il ne faut pas rêver, on ne parle pas encore d’amnistie.
Je pense que le plus simple est d’écrire au fisc de manière anonyme en leur expliquant le plus précisément votre situation : ils répondent assez rapidement et précisément sur le site http://www.impots.gouv.fr.
J’espère vous avoir un peu aidé.
Merci de votre réponse rapide. La personne en question pensait effectivement contacter le fis de façon anonyme..mais a un peu qu’ils ont accès à mon identité à travers l’internet.
En tout cas, la personne pensait retirer en espèces aux comptes gouttes la totalité des sommes sur ce compte (à savoir moins de 10 000 Euros) avant fin décembre. De cette façon, pourraient-ils avoir connaissance du fait que la personne détenait un compte non déclaré ? Si j’ai bien compris, l’accord sur l’échange d’information n’est pas automatique (ils doivent avoir un soupçon et il n’y a aucune raison dans ce cas …aucun transfert d »argent par virement bancaire) et d’ailleurs je présume qu’il ne sera pas retroactif. Si la France demande à la Suisse si Monsieur X a un compte en Suisse au 1.1.2010 et que M. X l’a fermé le 31.12.09 la Suisse ne pourra pas donner suite à la demande de la France. Est-ce qu’il y a d’autres façons de « prouver » qu’un résident français détient un compte suisse ?
Merci beaucoup d’avance de votre aide et de votre temps précieux.
Sincèrement John je n’en sais rien. La seule chose que je sais, c’est que Bercy a lancé une chasse, et qu’il semble qu’il y aura des victimes. Je pense que le mieux est de discuter « anonymement » avec le fisc, ou si les sommes sont importantes, de prendre un avocat fiscaliste qui vous aidera dans vos démarches et choix.
P.S. Vous dites que l’amende sera revue à la baisse..je présume que ça sera au moment de l’entrée en viguer (ou plutôt la signature) de la Convention de Double Imposoition.
Par ailleurs, je me demande si le fisc va traquer les détenteurs de compte en Suisse avant le 31.12.2009 si la cellule de régularisation a été mise en place justement pour que les personnes visées peuvent se mettre en règle avant cette date. Conclusion, l’amende, si appliqué, sera de 750 et non pas de 10000 €.
@John
Concernant la baisse de l’amende, oui elle devrait être modifiée à l’entrée en vigueur, mais rien n’est moins sûr, et surtout on ne connait pas le timing. En la matière, il n’y a rien d’automatique. Je serai à la place du législateur, je ne me précipiterai pas pour la changer, pour éviter que tout le monde joue la montre ! C’est clairement une question à poser au fisc (par internet, sur leur site, ils répondent vraiment très bien et assez précisément je trouve).
Bonjour
Je suis française résidente en France à 80 km de Genève et je suis amenée de plus en plus souvent à travailler avec la suisse en tant qu’artiste ( inscrite à la Maison des Artistes en France et déclarant mes revenus en France)
Mes factures de droits d’auteur sont déclarées en France à la Maison des artistes et aux impôts annuellement.
pour des raisons pratiques j’ai été amenée à ouvrir un compte à la banque postale suisse.
Ce compte sur lequel je n’effectue que des retraits en espèces n’est pas déclaré et ne me sert qu’occasionnellement
.faut -il que je le déclare?
qu’est ce que je risque si je ne le fais pas?
Merci d’avance de votre réponse
@Mary
Bonjour Mary,
Oui, il faut le déclarer, et le risque est celui qui est mentionné dans le titre de l’article… Si vous voulez être rassuré et avoir une confirmation, prenez contact avec les services fiscaux de votre département en France, il vous donnerons tous les éléments (vous allez devoir remplir un formulaire de déclaration de compte). Prenez la peine de faire les choses correctement et de régulariser votre situation, dans le cas décrit, vous ne risquez rien.