Nouvelle loi sur les étrangers : les nouveautés

Un rapport de l’Office fédéral des migrations avait mis en évidence en 2006 le fait que les membres de la famille bénéficiant du regroupement familial (les enfants et le conjoint qui « suit » l’autre) étaient potentiellement des personnes dont l’intégration pouvait poser problème, et que ces problèmes pouvaient être encore plus importants pour les ressortissants d’états tiers (les états tiers sont tous les états qui ne font pas partie de l’Union européenne et de l’AELE).

Pour remédier à ces problèmes, la loi fédérale sur les étrangers prévoit une disposition que les cantons sont libres ou non d’appliquer dans le cadre d’une convention d’intégration.

Cette disposition fixe des règles jugées nécessaires en matière d’intégration : une connaissance de la langue parlée localement (sans qu’il soit précisé s’il s’agit d’une des quatre langues officielles ou du suisse allemand) et un comportement adéquat à la « société, aux valeurs et aux normes suisses ».

Ainsi, l’obtention des permis peut-elle être conditionnée au suivi de cours de langues et/ou d’intégration par les intéressés.

Les étrangers qui sont présents depuis longtemps peuvent également bénéficier d’un permis d’établissement plus rapide (permis C) s’ils suivent ces cours (5 ans au lieu de 10).

L’autre nouveauté de la nouvelle loi sur les étrangers, c’est la restriction des membres d’états tiers au marché du travail.

Concrètement, seuls les étrangers de ces pays ayant des qualifications particulières (haut niveau de diplôme ou compétence particulière) pourront accéder au marché du travail suisse. C’est un des effets des accords bilatéraux, qui donnent priorité aux ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE.

D’autres mesures concernent également l’ordre public : explusions d’étrangers commettant des actes malveillants ou criminels, et sanctions contre le travail au noir et les mariages « blancs ».

Vu de l’extérieur, et notamment de la France, ces mesures peuvent choquer. Il faut plutôt les voir comme une interprétation du pragmatisme des suisses sur la question de l’immigration, qu’ils pratiquent depuis très longtemps.

Je remarque également que le débat est dépassionné, ce qui est rarement le cas en France, où dès qu’il est question d’immigration, des termes comme « racisme » ou « xénophobie » sont lancés dans des débats sans fin. En Suisse, le débat est avant tout parlementaire et dans les urnes : les discussions souvent stériles ne les intéressent pas, en particulier quand l’intérêt du pays est en question. Car il ne faut pas l’oublier, l’immigration est une nécessité économique pour la Suisse.