Le barème d’impôt à la source, c’est un barème spécifique qui est appliqué à la plupart des travailleurs étrangers qui résident en Suisse (permis B et permis L), ainsi qu’aux travailleurs frontaliers dans certains cantons.
La philosophie barème à la source, c’est qu’il inclut de manière forfaitaire un certain nombre de déductions. Les personnes qui y sont soumises ne remplissent pas de déclaration comme les résidents suisses, et ne peuvent pas appliquer les déductions habituelles.
Le barème d’impôt à la source en Suisse : un système désavantageux pour ceux qui y sont soumis
Selon moi, c’est une cote mal taillée plutôt pénalisante pour la plupart de ceux qui y sont soumis. Sont concernés notamment :
– les travailleurs frontaliers à Genève, qui ne peuvent déduire que très peu de choses (principalement le rachat dans le cadre d’une prévoyance professionnelle – 2ème pilier – et la souscription d’un 3ème pilier)
– les travailleurs étrangers qui résident en Suisse et qui sont payés moins d’un certain montant de salaire annuel (120 000 francs suisses pour tous les cantons, 500 000 pour Genève) : quelle que soit leur commune d’habitation, ils sont soumis au même barème, ce qui signifie qu’ils ne peuvent choisir une commune moins chère pour faire baisser le montant de leur impôt, ce que font bon nombre de suisses par exemple.
La preuve que c’est vraiment désavantageux pour les travailleurs étrangers ? Il suffit pour s’en convaincre de lire cet article de la Tribune de Genève.
La fin de l’impôt à la source à Genève ?
Bref, tout ceci ne semble pas très juste. Mais un jugement rendu par le Tribunal Fédéral va peut-être changer la donne : un frontalier suisse vivant en France et travaillant à Genève (et donc soumis au barème d’impôt à la source à Genève) a notamment réussi à faire valoir son droit à déduire ses frais de déplacement. Cette décision est importante, car tous les travailleurs frontaliers pourraient alors réclamer une révision avec effet rétroactif du montant d’impôts versés… Le canton de Genève estime que cela pourrait leur coûter au total entre 100 et 200 millions de francs suisses. (Note : c’est ce qu’on appellera plus tard le statut de quasi-résident à Genève)
Pas d’excitation, rien n’est encore fait, et surtout, il faut bien comprendre une chose : le barème d’impôt à la source, s’il était changé, serait bénéfiques pour certains, mais pas pour tout le monde.
Les juristes du Groupement transfrontalier européen sont actuellement sur le coup. Dès que j’en sais un peu plus, je vous tiens informé.
Quelques informations de référence
Retrouvez des explications concernant la fiscalité des travailleurs étrangers en Suisse sur le site Travailler-en-Suisse.ch, ainsi que des liens utiles.
Et vous, aimeriez-vous pouvoir appliquer des déductions ?
j’ai toujours appliqué les déductions, mais cette année avec 2 salaires c’est moins interessant…et le problème c’est que je ne sais pourquoi, les impots refusent de me garder à la source désormais…
Et puis des fois pour les déductions il faut se battre, ils font passer les gens par des chemins de campagne parce que c’est plus court, ou ils refusent les déductions pour la cantine si on habite dans la même ville, etc…
Au risque de me faire malmené je ne suis pas du tout d’accord de permettre aux frontaliers de déduire leurs frais de déplacement.
Qu’ils le déduisent de leurs impôts français m’est égal, mais que la personne qui vient de Besançon travailler à Lausanne déduise son trajet est, je trouve, pas normal. Il ne faut pas pousser Mémé dans la orties !
En tant que frontalier on est dès le départ conscient des trajets et si ceux-ci sont si pénible ou couteux il y a deux solutions : déménager ou changer de job…
Je suis pas d’accord de voir les recettes de mon canton diminuer (donc trouver cet argent ailleurs c’est à dire une augmentation d’impôts) à cause de déductions fiscales accordées à des frontaliers….
@Walky : bien entendu, dans le cas que vous citez, ne pourraient effectuer des déductions que les frontaliers qui paient l’impôt en Suisse (cantons de Genève, Zurich, Argovie).
Un frontalier qui travaille à Lausanne, paie ses impôts en France et n’est donc pas soumis au prélèvement à la source, et n’est pas concerné.
Sur le fond, les recettes des cantons sont plus élevées que ce qu’elles devraient être en appliquant un barème et un système qui n’est pas équitable… A mon sens, le débat n’est pas aussi simple qu’il en a l’air !
Peut-être que ma question ne peut pas avoir de réponse, même générale, mais je me lance tout de même.
Sachant que les étrangers ne peuvent bénéficier des mêmes déductions que les suisses, peut-on évaluer le « manque à gagner » à prévoir ? Par exemple, sur une année, est-ce que l’on parle d’un 5%? d’un 10% ?
Ma question prend pour exemple un étranger non frontalier, en règle avec les lois suisses, et ne cherchant pas à frauder via une « bonne combine fiscale » …
Merci d’avance si vous avez des pistes de réponse. Sinon, merci quand même 🙂
@Romain : en fait, cela dépend pour les résidents de la commune d’habitation (et du taux communal), et pour les frontaliers de la distance avec le lieu de travail (notamment). Je suis, à mon niveau, complètement incapable de dire de quel pourcentage on parle, ce n’est vraiment pas facile, il y a beaucoup de paramètres.
Mais je pense que des données chiffrées, sous forme d’estimations, devraient nous parvenir dans quelques semaines…
@David : Un grand merci pour votre réponse. Je me doutais bien que ce ne serait pas aussi simple que cela de donner des chiffres.
Par contre, le fait que « des données chiffrées, sous forme d’estimations, devraient nous parvenir dans quelques semaines » m’intéresse beaucoup !
Pensez-vous les publier sur votre blog (ou le site?) lorsque vous pourrez mettre la main sur ces informations ?
Bonne journée,
Romain
@Romain : si j’ai des info, bien sûr. Mais à mon avis, ce ne seront que des estimations.
Pour les étrangers en Suisse, si vous possédez un troisième pilier a, il vous est possible de déduire le montant payé l’année précédente en amenant le certificat aux impots. Attention, la date limite est au 31 mars, après, il sera trop tard.
@Vilay : effectivement, j’allais en faire un billet, c’est une information que peu de travailleurs étrangers savent. J’en parle sur la page Impôt de Travailler-en-Suisse.ch et dans mon bouquin.
Par contre, c’est bien la déclaration qu’il faut envoyer avant le 31 mars 2010, les déductions prises en compte étant celles effectuées en 2009 (versements effectués en 2009). Si vous souscrivez un 3ème pilier maintenant, les déductions ne seront prises en compte que pour la déclaration de l’année prochaine.
Précision: je voulais dire que même les étrangers possédant le permis b pouvait bénéficier de la déduction fiscale.
Sachant que les réclamations doivent être faites avant le 31 mars et qu’on est dans le flou pour les déductions possibles, comment faire ?
@frederic : il faut prendre contact avec l’administration fiscale cantonale (voir sur la page « Impôts en Suisse » en bas de page pour les coordonnées), et surtout, il faut remplir la déclaration (que vous pourrez télécharger en général sur le site de l’administration cantonale).
Sur la déclaration simplifiée (donc valable pr étranger résident permis B, salaire > impot sur le revenu du barême source pour cette tranche de salaire). Pour cela il faut remplir un etat des titres comme une déclaration classique. L’administration du canton de vaud me signale néanmoins que cela n’est valable que pour les fortunes > 53kf (celibataire) ou 106kf (couple). Ainsi les interets seront ajoutés aux revenus et imposé selon le barême source.
Je remarque aussi sur comparis que le barême d’impot à la source varie sensiblement selon les cantons, passant du simple au double. Si je ne me trompe, il s’agit toujours du canton de travail et non du domicile, donc à moins de changer de travail il n’est pas possible de jouer là dessus. Une entreprise qui possède plusieurs sites pourraient-elle déclarer un travailleur sur un site plus avantageux, ou l’adresse du siège par exemple, sans tomber dans l’illégalité ? Notamment si le travailleur est itinérant sur plusieurs cantons, travaillant chez le client, et ne possède pas de bureau fixe ?
Sur la déclaration simplifiée (donc valable pr étranger résident permis B, salaire > 120kf, imposé à la source selon barême source) il est possible de déduire:
– pilier 3a
– rachat cotisation 2e pilier
– frais de transport
– rentes et pensions (conjoint divorcé, pension alimentaire)
– autres frais pro
– frais de garde
– personne à charge
Il est également possible de déclarer ses intérêts, initialement soumis à l’impot anticipé (35% donc >> impot sur le revenu du barême source pour cette tranche de salaire). Pour cela il faut remplir un etat des titres comme une déclaration classique. L’administration du canton de vaud me signale néanmoins que cela n’est valable que pour les fortunes > 53kf (celibataire) ou 106kf (couple). Ainsi les interets seront ajoutés aux revenus et imposé selon le barême source.
Je remarque aussi sur comparis que le barême d’impot à la source varie sensiblement selon les cantons, passant du simple au double. Si je ne me trompe, il s’agit toujours du canton de travail et non du domicile, donc à moins de changer de travail il n’est pas possible de jouer là dessus. Une entreprise qui possède plusieurs sites pourraient-elle déclarer un travailleur sur un site plus avantageux, ou l’adresse du siège par exemple, sans tomber dans l’illégalité ? Notamment si le travailleur est itinérant sur plusieurs cantons, travaillant chez le client, et ne possède pas de bureau fixe ?
@martin : attention, si vous gagnez plus de 120 000 bruts annuels, ce n’est pas une déclaration simplifiée, c’est une déclaration « normale » : vous êtes imposé à la source mais c’est le barème ordinaire qui s’applique (le même que pour les Suisses) et vous pouvez faire jouer toutes les déductions, ainsi que l’impôt communal. Plus d’informations sur la page « impôts en Suisse » du site travailler-en-suisse.ch.
C’est bien le lieu de travail qui détermine le montant de lieu d’imposition dans la plupart des cas.
je voulais dire, salaire < 120 kf ! Merci de rectifier et désolé 🙂
@martin : ok vu pour la rectification.
Effectivement certaines déductions sont possibles, les plus importantes étant celle en relation avec le 2ème et le 3ème pilier.
Pour certains cadres supérieurs, d’autres déductions sont négociables, comme les frais d’écolage par exemple.
salut à tous,
je suis français travaillant en suisse depuis juillet 2010, habitant geneve et ‘ai 2 questions :
1. je suis auditeur interne international, c’est-à-dire que ma société et mon appart sont à genève mais de par mon métier je suis à l’étranger 3 semaines par mois dans les filiales du groupe, et à chaque fois dans un pays différent. Dois-je quand même payer le même taux d’impôts alors que je ne suis en suisse qu’une semaine par mois ?
2. j’aide ma mère qui est en france et sans travail en lui versant de l’argent: cela peut-il ‘être considéré comme une pension alimentaire à déduire ?
merci de vos réponses
Avec ma femme on paie ensemble pour le ménage avec deux enfants en bas âge environ 750chf/mois d’IMPOTS A LA SOURCE soit 750×13= 9750CHF d’impôts par an..
J’ai trouvé intriguant qu’en laissant cette imposition à la source telle qu’elle, on ne prenait pas en compte mes frais de transports, de garde, de 3è pillier, des repas etc.
J’ai demandé à la commune la possibilité de faire une déclaration papier en faisant d’abord une estimation à partir du logiciel TAX-ME( très sado maso n’est-ce pas? révélateur de la mentalité suisse je pense).
Après plusieurs tentatives d’empêchement très insistants prétextant que ce n’est pas avantageux pour moi, j’ai trouvé curieux qu’après tant d’années on s’intéresse à ma situation fiscale!
Ils m’ont remit le CD et après ma simulation je suis arrivé à 2100CHF en ma faveur (restitution)
Après envoi des documents justificatifs, le canton de Berne m’a remboursés 2250CHF!
2250/9750 = 23% en MOINS!!!
Tout ce que je peux conseiller c’est de faire une simulation et de tenter le coup, en Suisse quand on a un permis B ou L on ne vous épargne pas!!
@Ed : merci pour ce retour d’expérience !
Bonjour David,
J’ai une question concernant l’impôt sur le revenu en Suisse et le permis G.
J’ai commencé un travail à Lausanne, mais je suis employé par une entreprise qui est basée à Zurich. L’entreprise qui m’emploie est une agence de recrutement anglaise qui a juste un bureau à Zurich.
Ma question est, voulant rester habiter en France, dans quel canton devrais-je faire la demande pour le Permis G ? (mon contrat est avec l’entreprise à Zurich mais j’ai un ordre de mission à Lausanne).
Si je fais la demande à Zurich, cela impliquera-t-il le payement de l’impôt en suisse si j’ai bien compris. Mais dans ce cas serais-je exonéré d’impôt sur le revenu en France ? ou bien devrais-je repayer des impôts en France ?
Merci d’avance
Bonjour, je suis en possession d’un permis Bordeaux j’ai un 3ème pillier’ des frais de garde et de route 140 km par jour. Je sais que je peux déduire mon 3ème pillier ainsi que les frais de garde mais quand est il des frais de route ?
Merci de me répondre.
Fadila
Bonjour Fadila,
Il faudrait voir un professionnel, difficile de vous répondre en l’état sans plus d’informations !