Le 9 février dernier, suite à l’initiative de l’UDC. le peuple suisse a décidé de mieux contrôler son immigration, en réintroduisant pour les ressortissants de l’Union européenne les quotas de permis de travail qui avaient disparu depuis la signature des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE en 2002.
Le nouveau texte prévoit également la ré-introduction de la préférence nationale (les entreprises suisses ne pourront recruter un étranger que si elles réussissent à prouver qu’elles n’ont pas trouvé de profil suisse équivalent). Beaucoup de questions restent en suspens (le nombre de quotas, le principe de calcul des quotas, le « sort » des étrangers déjà sur place etc.). Voici les 10 choses à savoir sur ce sujet :
1. Tant que la nouvelle loi n’est pas mise en oeuvre, rien ne change
Les textes prévoient une mise en oeuvre de la nouvelle loi dans un délai maximal de 3 ans. Selon le Président de la Confédération lui-même, ce délai reste très court compte tenu du nombre de choses qu’il faut prévoir dans la nouvelle loi (et notamment les négociations avec l’UE concernant les accords bilatéraux). En clair, il est peu probable que la nouvelle loi soit mise en oeuvre rapidement, et pour l’instant c’est encore la libre circulation des personnes qui s’applique, ce qui signifie que les étrangers n’ont aucune barrière légale pour accéder au marché du travail suisse. C’est d’ailleurs le sens du communiqué de presse officiel du canton de Vaud. Enfin, un 1er projet de mise en oeuvre sera communiqué par le Conseil fédéral en juin 2014,
2. Les accords bilatéraux ne seront probablement pas dénoncés par la Suisse
Le texte de l’initiative de l’UDC prévoit que les accords bilatéraux soient renégociés, c’est tout. Il est donc peu probables qu’ils soient dénoncés par la Suisse. Toutefois, le texte de l’initiative va clairement à l’encontre des Accords bilatéraux : la probabilité que l’Union européenne les dénonce est donc importante.
3. La Suisse peut sortir de l’espace Schengen si…
Techniquement, si les Accords bilatéraux sont dénoncés (que ce soit la Suisse ou l’UE qui les dénonce), la Suisse ne ferait automatiquement plus partie de l’espace Schengen 6 mois après cette dénonciation. Concrètement, on réintroduirait donc les contrôles aux frontières.
4. Les étrangers déjà établis en Suisse ne devront pas rentrer dans leur pays une fois la nouvelle loi en place
L’article 23 de l’accord sur la libre circulation des personnes prévoit que les droits acquis par les étrangers le restent, même en cas de dénonciation de l’accord. Par ailleurs, Didier Burkhalter, le président de la Confédération, s’est vu très rassurant à l’égard des étrangers sur place lors de la conférence de presse de lundi dernier annonçant le planning de mise en oeuvre.
5. On ne sait rien sur la manière dont seront calculés les quotas de permis ni sur la méthode d’attribution
Le Conseil fédéral soit proposer une méthode d’attribution des quotas, ainsi que le nombre. On ne sait aujourd’hui rien sur cet aspect. Il est probable qu’on en sache un peu plus dans le courant de l’année 2014.
6. Les frontaliers seront concernés par les quotas
Contrairement à la situation actuelle où il n’y a pas de quotas pour les permis de frontaliers (permis G), la nouvelle loi prévoit d’en instaurer. On ne sait rien sur le nombre de quotas qui seront attribués pour les permis de frontaliers. C’est aussi la même chose pour les demandeurs d’asile.
7. La Suisse n’a pas signé l’extension de l’accord sur la libre circulation pour la Croatie
Prévue de longue date et en tous les cas avant la votation du 9 février dernier, la Suisse devait signer l’extension de l’accord sur la libre circulation pour que les ressortissants croates puissent accéder, à terme (en 2020), à la libre circulation sur le marché du travail en Suisse. En acceptant de mieux contrôler son immigration, le peuple suisse a rendu impossible la signature de cette extension, car d’après la constitution, aucune loi ou aucun accord contraire à cette initiative ne peut être signé. Le Conseil fédéral a donc prévenu ce week-end la Croatie que l’extension ne serait pas signée, ce qui a déclenché l’ire de l’Union européenne.
8. Les Suisses installés dans les pays de l’Union européenne ne devront pas rentrer en Suisse
Comme pour les étrangers qui sont déjà installés en Suisse, les ressortissants Suisses installés dans un pays de l’Union européenne n’auront pas à rentrer en Suisse.
9. On ne sais pas quelles seront les conditions d’attribution du permis C
Le permis C est remis aux étrangers qui ont résidé en Suisse plusieurs années (actuellement 5 ans pour les ressortissants de l’UE/AELE, et 10 ans pour les autres). Avec la nouvelle loi, on ne sait pas si les ressortissants de l’UE qui s’installeront en Suisse pourront bénéficier de ce permis après 5 ou 10 ans d’expérience. On ne sait pas non plus si les ressortissants de l’UE déjà installés verront ces 5 ans remis en cause ou non (a priori, avec l’article 23 de l’Accord sur la Libre circulation je dirai non).
10. La Suisse a encore besoin d’étrangers pour soutenir son activité
Les entreprises suisses ont encore besoin de la main d’oeuvre étrangère pour soutenir leur activité. D’après les dernières études, 30% des entreprises suisses ont des difficultés pour recruter du personnel qualifié. Concrètement, la nouvelle loi ne changera rien pour les profils recherchés (avec toutefois des délais de recrutement probablement plus long qu’auparavant).
Bonjour David,
Dès que la nouvelle loi sera appliquée, les frontaliers déjà titulaires d’un permis G (en poste) seront moins tentés de changer d’employeur, surtout s’ils sont dans la catégorie des profils « pas rares », juste?
Merci d’avance,
Sam
C’est très juste. Disons que cela risque de changer les rapports entre employé et employeur. Je peux même me risquer à dire que cela risque de les déséquilibrer…
Merci pour la réponse David.
Encore une mauvaise nouvelle pour les frontaliers, après les nouvelles règles de l’impôt à la source depuis cette année et la fin annoncée du droit d’option pour l’assurance maladie……
Bonjour David,
D’après l’article 23 des accords bilatéraux, les droits des particuliers sont garanties même si il y a dénonciation des accords donc je ne comprends pas pourquoi un frontalier déjà titulaire d’un permis G et donc employé en Suisse aurait du mal à changer d’employeur ?
En effet, théoriquement il a acquis le droit d’être frontalier alors que la loi sur l’immigration n’était pas encore en vigueur donc je ne comprends pas, pourriez-vous m’éclairer s’il vous plaît ?
Est-ce que je comprends mal la notion de « droits acquis » ?
Merci d’avance,
Bonjour,
Vous avez raison concernant l’article 23. C’est la différence entre ce que j’appelle la théorie et la pratique.
Techniquement, un frontalier dans ce cas n’aura pas de problème de renouvellement de permis. En revanche, sur le plan pratique, il est probable que beaucoup de frontaliers n’en soient pas conscients, tout comme les employeurs qui auront alors plus de réticence à recruter un frontalier pensant que le permis ne sera peut-être pas accordé. Ensuite, il y a la question de la portée de cet article : prenons le cas d’un frontalier déjà en place, qui change en 2016 (et donc en théorie pas de problème). S’il veut changer dans 2 ans, sera-t-il encore au bénéfices e l’article 23 ou non ? Je ne sais pas répondre aujourd’hui à cette question, n’étant pas juriste, mais je vais faire en sorte de me renseigner.
Je pense que cette situation va fortement bouleverser le paysage de l’emploi puisque comme nous le savons un permis G est renouvelable.
Qu’adviendra t-il lors de son renouvellement? Quota ou pas?
Merci.
Bonjour,
Il y aura des quotas pour les frontaliers, c’est une certitude.
Bonjour,
Si la loi s’applique les quotas ne devraient pas changer par rapport à avant 2002 et les accords avec l’UE, et la loi ne mettra pas 2 ans à être appliquer.
Bonjour M. TALERMAN
Je souhaite savoir si ce qu’il en est des étrangers qui s’installeront dans quelques mois? Seront-ils déjà sous le coup de cette nouvelle loi?
Merci d’avance.
Bonjour,
Non, a priori la nouvelle loi devrait mettre pas mal de temps à se mettre en place (j’estime à en tous les cas au moins 2 ans compte tenu du chantier).
Et si Jaimerais bien travailler la bas comment je peux faire si je vis dans la caraibe. Cest Mon pays de reves
Bonjour je vient pour une copine qui et brésilienne contrat de jeune fille au paire qui se termine bientôt,,elle a trouve du travail dans une grande en-saigne suisse et fait une nouvelle demande de permis qui a été refuse et son patron a du la licencié service d’émigrations leurs a dis qu’il été horst la loi?merci d’avance
Bonjour Carla,
Etant non européenne, elle dépend effectivement de la loi sur les étrangers. Il faut donc un accord de l’administration fédérale. Si elle n’a pas un profil recherché et une formation supérieure, on ne lui accordera pas le permis de travail. Plus de détails ici.
Bonjour Monsieur,
J’habite en Région Parisienne en France et ai effectué mes études à Annecy. J’adore par dessus tout cette région de l’Europe. J’aimerais également commencer à travailler en Suisse Romande d’ici 1 an et demi. Mais avec la nouvelle loi, que dois-je faire ? Parce qu’il est stipulé qu’il sera pour un ressortissant Européen, plus difficile d’obtenir un travail dans le cadre de la remise à niveau de la préférence nationale.
De plus, le nom de jeune fille de ma mère est Suisse. Je sais que j’ai des ancêtres suisses mais est-ce que cela pourrait me permettre d’obtenir la nationalité ou bien de bénéficier de certains avantages ?
Je vous remercie beaucoup par avance.
Amitiés,
Alexandre
Bonjour Alexandre,
Je crois que vous pouvez plus facilement demander la nationalité lorsque vos ascendants sont eux-même de nationalité suisse, mais je ne connais pas les détails. Il y a peut-être quelque chose à creuser de ce côté. Concernant la nouvelle loi, on n’a pour l’instant aucune informations sur sa mise en oeuvre : pour certains secteurs, on peut imaginer une plus grand souplesse de recrutement que pour d’autres, il est donc difficile de dire quoi que ce soit aujourd’hui.
Attention, contrairement à la France, la Suisse n’a pas le droit du sol. Ceci dit, ceci dit, si votre mère est suissesse, vous devriez l’être aussi ^^
Oui Kilian, merci, c’est un détail très important !
je travaille comme Agent Local dans une Ambassade, et je vie dans ce beau Pays depuis dix ans quand je cherche des informations sur l’émigration je trouve des articles différents les uns des autres, quelle Loi s’ applique a moi car je détient une Carte de Légitimation E. Monsieur David que dois-je faire car je compte si cela mes possible et cela et mon souhaite d’acquérir la Nationalité Suisse merci.
La Suisse c’est un petit pays. Il faut contrôler les frontières. Je vis en Suisse depuis 35 ans et j’ai vu le changement catastrophique de ces dernières années. Augmentation de la violence, des indigents, des demandes aux services sociaux. Il faut faire quelque chose pour contenir cette dégradation du niveau de vie en Suisse. J’ai voté pour la initiative du 09 février.
Bonjour, j’ai une carte de séjour française et je souhaite faire mes études et travailler en suisse, pour cette année j’ai trouve un employeur est-ce que en faisant la demande du permis B j’ai des chances de l’avoir?
Honte à vos articles qui mentionnent que la Suisse a de la peine à recruter des travailleurs qualifiés, c’est rabaisser notre système et les compétences, formations Suisses. Qualifiée, expérimentée, jeune et en pleine santé, je suis sans travail et sous peu au service sociaux, pour avoir vu des employeurs engager des frontaliers en priorité, sans compter les nombreux suisses dans ma situation, ce qui explique les votations. C’est du discours d’intérêt financier. Un pays se doit de protéger sa main d’œuvre locale, nous ne vivons pas dans un monde d’éléphants roses où les employeurs qui ont la porte grande ouverte à engager à moindre frais vont se gêner. La Suisse a toujours fonctionné avant les bilatérales, et elles fonctionnera toujours.
Bon suite pour votre site.
Bonjour Eleonore,
Je ne rabaisse rien ni personne, je fais seulement état de la réalité économique de certaines entreprises et de certains secteurs. Les métiers en tension existent dans tous les pays : dire que ce ne serait pas le cas en Suisse serait simplement une ineptie. D’ailleurs, il suffit de regarder l’ensemble des études qui l’affirment. C’est également le cas en France, pays où le chômage atteint des sommets vertigineux.
Vous concernant, ce n’est pas parce que vous êtes qualifiée et expérimentée que vous avez un métier dit en tension. D’ailleurs, si vous avez des difficultés à retrouver un emploi malgré tout ça, c’est que c’est n’est probablement pas le cas. Il existe en Suisse des secteurs assez importants où le dumping salarial sévit, ce qui semble être le cas du vôtre. Et en général, les métiers très qualifiés et en tension ne subissent pas le dumping salarial, simplement parce que l’offre et la demande se sont inversés.
Enfin, pardonnez-moi de le dire de manière aussi directe, mais il est souvent beaucoup plus facile de dénoncer « l’autre » plutôt que de se remettre en cause ou de remettre en cause un système. En tant que Suisse, vous avez la possibilité de mettre en place de nombreuses choses au niveau législatif pour les faire changer : pourquoi n’avez pas mis en place une initiative dans ce sens qui contraindrait les entreprises suisses à ne pas pratiquer le dumping salarial ? Cela fait des années que je le dis, personne ne m’a jamais répondu clairement : c’est tellement plus simple de dénoncer les méchants étrangers qui volent le travail des bons suisses…
Et ne vous méprenez pas : je ne suis pas ici en train de défendre les étrangers (je trouve d’ailleurs que je suis plus souvent très critique à leur égard car beaucoup n’ont selon moi pas la bonne attitude, notamment pour des raisons interculturelles), et je n’ai rien contre vous évidemment (je suis d’ailleurs sensible à votre situation), mais quand je lis des commentaires tels que le vôtre, je trouve qu’on bien plus proche de l’idéologie que de la réalité. Alors ça me fait réagir un peu…
Bonjour,
Apres combien de temps de residence ou de travail en suisse on peut avoir la nationalité ?
Bonjour,
10 ans de résidence dans la même commune.
Bonjour. Je suis électrotechnicien de formation et titulaire dune licence en communication. Je veux immigré en suisse avec mes enfants. Est ce possible?? Quelle sont les procédures ?? Que faire??
Bonjour,
Quelle est votre nationalité ?